Note marginale :Approbation
Note marginale :Précision
(2) Il est entendu que les protocoles d’adhésion énumérés à l’annexe sont également approuvés.
- 2018, ch. 23, art. 9
- 2026, ch. 7, art. 20
Modifié par L.C. 2026, ch. 7, art. 20 (projet de loi C-13), en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026Projets de loi :C-13 (2026, ch. 7)