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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

L.C. 2018, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Mise en oeuvre de l’Accord

Approbation et représentation au sein de la Commission

Article 9

Modifié le 1ᵉʳ septembre 2026

Note marginale :Approbation

  •  (1) L’Accord est approuvé.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que les protocoles d’adhésion énumérés à l’annexe sont également approuvés.

  • 2018, ch. 23, art. 9
  • 2026, ch. 7, art. 20
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 7, art. 20 (projet de loi C-13), en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026Projets de loi :C-13 (2026, ch. 7)

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