Note marginale :Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 13
8 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 13 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
Note marginale :Droits et obligations fondés sur l’Accord
(2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
Note marginale :Exception
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit de poursuite exercé au titre de la section B du chapitre 9 ou de l’article 11.22 du PTP.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018