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Loi sur le Tribunal de la concurrence

L.R.C. (1985), ch. 19 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Tribunal de la concurrence

Organisation du Tribunal

Article 10

Note marginale :Séances du Tribunal

  •  (1) Sous réserve de l’article 11, toute demande présentée au Tribunal est entendue par au moins trois mais au plus cinq membres siégeant ensemble et, parmi lesquels il doit y avoir au moins un juge et un autre membre.

  • Note marginale :Président de séance

    (2) Le président désigne, pour chaque séance du Tribunal, un juge à titre de président, mais s’il est présent, il peut lui-même la présider.

  • Note marginale :Interdiction : intérêt financier

    (3) Un membre ne peut pas participer aux activités du Tribunal lorsque celui-ci est saisi d’une question en rapport avec laquelle il a un intérêt financier direct ou indirect.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.