Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- autre membre
autre membre Membre du Tribunal nommé en application de l’alinéa 3(2)b). (lay member)
- juge
juge Membre du Tribunal nommé en application de l’alinéa 3(2)a). (judicial member)
- ministre
ministre Le ministre de l’Industrie. (Minister)
- Tribunal
Tribunal Le Tribunal de la concurrence constitué conformément au paragraphe 3(1). (Tribunal)
- L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 2
- 1992, ch. 1, art. 145(F)
- 1995, ch. 1, art. 62
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002