Aller au contenu

Loi sur le Tribunal de la concurrence

L.R.C. (1985), ch. 19 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Tribunal de la concurrence

Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

autre membre

autre membre Membre du Tribunal nommé en application de l’alinéa 3(2)b). (lay member)

juge

juge Membre du Tribunal nommé en application de l’alinéa 3(2)a). (judicial member)

ministre

ministre Le ministre de l’Industrie. (Minister)

Tribunal

Tribunal Le Tribunal de la concurrence constitué conformément au paragraphe 3(1). (Tribunal)

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 2
  • 1992, ch. 1, art. 145(F)
  • 1995, ch. 1, art. 62
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.