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Loi sur le Tribunal de la concurrence

L.R.C. (1985), ch. 19 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Tribunal de la concurrence

Constitution du Tribunal

Article 3

Note marginale :Tribunal

  •  (1) Est constitué le Tribunal de la concurrence.

  • Note marginale :Composition

    (2) Le Tribunal se compose :

    • a) d’au plus six membres nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de la Justice et choisis parmi les juges de la Cour fédérale;

    • b) d’au plus huit autres membres nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre.

  • Note marginale :Conseil consultatif

    (3) Le gouverneur en conseil peut constituer un conseil consultatif chargé de conseiller le ministre en ce qui concerne la nomination des autres membres et composé d’au plus dix personnes versées dans les affaires publiques, économiques, commerciales ou industrielles. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, ces personnes peuvent être des individus appartenant à la collectivité juridique, à des groupes de consommateurs, au monde des affaires et au monde du travail.

  • Note marginale :Consultation

    (4) Avant de recommander la nomination d’un autre membre, le ministre demande l’avis du conseil consultatif constitué en application du paragraphe (3).

  • L.R. (1985), ch. 19 (2 e suppl.), art. 3
  • 2002, ch. 8, art. 183 et 198, ch. 16, art. 16
.

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.