Note marginale :Tribunal
Note marginale :Composition
(2) Le Tribunal se compose :
Note marginale :Conseil consultatif
(3) Le gouverneur en conseil peut constituer un conseil consultatif chargé de conseiller le ministre en ce qui concerne la nomination des autres membres et composé d’au plus dix personnes versées dans les affaires publiques, économiques, commerciales ou industrielles. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, ces personnes peuvent être des individus appartenant à la collectivité juridique, à des groupes de consommateurs, au monde des affaires et au monde du travail.
Note marginale :Consultation
(4) Avant de recommander la nomination d’un autre membre, le ministre demande l’avis du conseil consultatif constitué en application du paragraphe (3).
- L.R. (1985), ch. 19 (2 e suppl.), art. 3
- 2002, ch. 8, art. 183 et 198, ch. 16, art. 16
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003