Note marginale :Président
4 (1) Le gouverneur en conseil nomme, parmi les juges, le président du Tribunal.
Note marginale :Rôle du président
(2) Le président assume la direction des travaux du Tribunal et, notamment, voit à la répartition des tâches entre ses membres.
Note marginale :Absence ou empêchement
(3) En cas d’absence du Canada ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le juge de rang le plus élevé qui se trouve au Canada assure l’intérim à condition d’être en mesure d’agir et d’y consentir.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002