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Loi sur le Tribunal de la concurrence

L.R.C. (1985), ch. 19 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Tribunal de la concurrence

Constitution du Tribunal

Article 4

Note marginale :Président

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme, parmi les juges, le président du Tribunal.

  • Note marginale :Rôle du président

    (2) Le président assume la direction des travaux du Tribunal et, notamment, voit à la répartition des tâches entre ses membres.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (3) En cas d’absence du Canada ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le juge de rang le plus élevé qui se trouve au Canada assure l’intérim à condition d’être en mesure d’agir et d’y consentir.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.