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Loi sur le Tribunal de la concurrence

L.R.C. (1985), ch. 19 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Tribunal de la concurrence

Constitution du Tribunal

Article 5

Note marginale :Durée du mandat des juges

  •  (1) La durée maximale du mandat des juges est de sept ans et ceux-ci occupent leur poste aussi longtemps qu’ils demeurent juges de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Durée du mandat des autres membres

    (2) La durée maximale du mandat des autres membres est de sept ans et ceux-ci occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (3) Au terme de son premier mandat ou d’un mandat subséquent, un membre peut être nommé pour un autre mandat.

  • Note marginale :Pouvoirs au terme d’un mandat

    (4) Une personne peut, après l’expiration de son mandat, continuer à exercer les pouvoirs d’un membre du Tribunal à l’égard de toute question dont elle avait été saisie au cours de son mandat.

  • Note marginale :Membres suppléants

    (5) En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du Tribunal, le gouverneur en conseil peut, pour la durée qu’il précise, nommer un membre suppléant.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.