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Loi sur le Tribunal de la concurrence

L.R.C. (1985), ch. 19 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Tribunal de la concurrence

Constitution du Tribunal

Article 6

Note marginale :Rémunération des autres membres

  •  (1) Les autres membres reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais des membres

    (2) Les membres du Tribunal reçoivent les indemnités de déplacement auxquelles un juge a droit aux termes de la Loi sur les juges.

  • Note marginale :Autres avantages

    (3) Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en application de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les autres membres sont réputés faire partie de l’administration publique fédérale.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 6
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.