Note marginale :Obligations d’après-mandat : rappel
32 Avant le départ officiel d’un titulaire de charge publique, le commissaire lui fait part de ses obligations d’après-mandat au titre de la partie 3.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 2 — Mesures d’observation
Fonctions du commissaire
Note marginale :Obligations d’après-mandat : rappel
32 Avant le départ officiel d’un titulaire de charge publique, le commissaire lui fait part de ses obligations d’après-mandat au titre de la partie 3.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007
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