Note marginale :Interdictions d’après-mandat
33 Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique d’agir de manière à tirer un avantage indu de sa charge antérieure.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 3 — L’après-mandat
Règles régissant tous les ex-titulaires de charge publique
Note marginale :Interdictions d’après-mandat
33 Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique d’agir de manière à tirer un avantage indu de sa charge antérieure.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007
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