Note marginale :Suspension — lettres de crédit ou garanties
11.04 L’ordonnance prévue à l’article 11.02 est sans effet sur toute action, poursuite ou autre procédure contre la personne — autre que la compagnie visée par l’ordonnance — qui a des obligations au titre de lettres de crédit ou de garanties se rapportant à la compagnie.
- 2005, ch. 47, art. 128
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009