Note marginale :Membre de l’Association canadienne des paiements
11.06 Aucune ordonnance prévue par la présente loi ne peut avoir pour effet d’empêcher un membre de l’Association canadienne des paiements de cesser d’agir, pour une compagnie, à titre d’agent de compensation ou d’adhérent correspondant de groupe conformément à la Loi canadienne sur les paiements et aux règles et règlements administratifs de l’Association.
- 2005, ch. 47, art. 128
- 2007, ch. 36, art. 64
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009