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Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

L.R.C. (1985), ch. C-36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Juridiction des tribunaux

Article 11.08

Note marginale :Restrictions : exercice de certaines attributions

 L’ordonnance prévue à l’article 11.02 ne peut avoir d’effet sur :

  • 2005, ch. 47, art. 128
.

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.