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Loi sur les contraventions

L.C. 1992, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Établissement et signification du procès-verbal

Article 15

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Attestation de signification

  •  (1) L’agent de l’autorité qui signifie le procès-verbal est tenu de remplir et de signer une attestation de signification selon laquelle, au jour indiqué, il a signifié le procès-verbal à celui qui lui paraît s’être rendu coupable de la contravention, et, dans le cas d’une contravention de stationnement, au propriétaire du véhicule.

  • Note marginale :Valeur probante de l’attestation

    (2) L’attestation fait foi de la signification du procès-verbal, au jour indiqué, à l’auteur présumé de la contravention ou, le cas échéant, au propriétaire du véhicule.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.