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Loi sur les contraventions

L.C. 1992, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contenu du procès-verbal

Article 16

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Contenu

 Le procès-verbal, à établir en la forme réglementaire visée à l’alinéa 8(1)d), comporte obligatoirement :

  • a) une déclaration, signée par l’agent de l’autorité, selon laquelle, dans le cas visé à l’article 9, il a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une contravention ou, dans le cas visé à l’article 12, il a constaté la perpétration d’une contravention;

  • b) la description abrégée mentionnée à l’alinéa 8(1)b);

  • c) l’indication du moment et du lieu de la perpétration avec, compte tenu de toutes les circonstances, suffisamment de précision;

  • d) le montant total, composé des montants suivants :

    • (i) le montant de l’amende fixé en vertu de l’alinéa 8(1)c),

    • (ii) le montant des frais applicables au moment de la signification du procès-verbal;

  • e) les choix qui s’offrent au destinataire du procès-verbal, le délai dans lequel il doit choisir et l’énoncé des conséquences de son défaut de choisir prévues à l’article 44;

  • f) la possibilité pour le destinataire d’indiquer dans quelle langue officielle qui est la sienne, il souhaite que le procès se tienne;

  • g) la possibilité pour le destinataire d’indiquer s’il est un adolescent;

  • h) la mention que le procès-verbal peut être déposé en preuve à titre de témoignage de l’agent de l’autorité;

  • i) la possibilité pour le destinataire d’indiquer s’il désire la présence de l’agent de l’autorité pour contre-interrogatoire.

  • 1992, ch. 47, art. 16
  • 1996, ch. 7, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.