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Loi sur les contraventions

L.C. 1992, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Introduction des procédures

Article 17

Note marginale :Dépôt du procès-verbal

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’introduction des procédures pour une contravention peut se faire par dépôt d’un procès-verbal au greffe du tribunal des contraventions ou, si la contravention est imputée à un adolescent et que le lieutenant-gouverneur en conseil de la province n’a pas pris un décret en vertu du paragraphe (2), au greffe du tribunal pour adolescents.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Compétence des tribunaux pour adultes

    (2) Par dérogation à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, un tribunal des contraventions ou un juge de paix a compétence, à l’exclusion de celle du tribunal pour adolescents, à l’égard d’une contravention qui aurait été commise par un adolescent sur le territoire, ou dans le ressort des tribunaux, d’une province dont le lieutenant-gouverneur en conseil a décrété qu’une juridiction normalement compétente connaisse d’une telle contravention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Application de la Loi sur les textes réglementaires

    (3) L’alinéa 3(2)d) de la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard d’un décret pris par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province en vertu du paragraphe (2).

  • (4) [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 293]

  • 1992, ch. 47, art. 17
  • 1996, ch. 7, art. 7
  • 2001, ch. 26, art. 293
  • 2002, ch. 1, art. 169
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.