Note marginale :Procédures pour condamnation par défaut
44 (1) Des procédures pour obtenir une condamnation par défaut peuvent être introduites par dépôt du procès-verbal au greffe du tribunal des contraventions, si les éléments suivants sont réunis :
a) l’endroit mentionné au procès-verbal pour enregistrer les plaidoyers de culpabilité et la demande de procès n’est pas le greffe du tribunal;
b) plus de trente jours mais pas plus de soixante se sont écoulés depuis la signification du procès-verbal;
d) la personne qui serait l’auteur de la contravention n’est pas un adolescent.
Note marginale :Vérification du procès-verbal
(2) Le tribunal des contraventions ou le juge de paix procède à la vérification du procès-verbal déposé à son greffe en vertu du paragraphe (1) ou de l’alinéa 18a), si les éléments suivants sont réunis :
Note marginale :Condamnation par défaut
(3) Le tribunal des contraventions ou le juge de paix rend l’une des décisions suivantes :
Note marginale :Avis de déclaration de culpabilité
(4) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité, le greffier du tribunal envoie un avis au contrevenant par courrier ordinaire, à son adresse inscrite au procès-verbal, à l’attestation de signification ou à tout autre document au dossier.
- 1992, ch. 47, art. 44
- 1996, ch. 7, art. 26
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002