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Loi sur les contraventions

L.C. 1992, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Condamnation par défaut

Article 44

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Procédures pour condamnation par défaut

  •  (1) Des procédures pour obtenir une condamnation par défaut peuvent être introduites par dépôt du procès-verbal au greffe du tribunal des contraventions, si les éléments suivants sont réunis :

    • a) l’endroit mentionné au procès-verbal pour enregistrer les plaidoyers de culpabilité et la demande de procès n’est pas le greffe du tribunal;

    • b) plus de trente jours mais pas plus de soixante se sont écoulés depuis la signification du procès-verbal;

    • c) le choix prévu à l’article 21 n’a pas été exercé;

    • d) la personne qui serait l’auteur de la contravention n’est pas un adolescent.

  • Note marginale :Vérification du procès-verbal

    (2) Le tribunal des contraventions ou le juge de paix procède à la vérification du procès-verbal déposé à son greffe en vertu du paragraphe (1) ou de l’alinéa 18a), si les éléments suivants sont réunis :

    • a) plus de trente jours se sont écoulés depuis la signification du procès-verbal;

    • b) le choix prévu à l’article 21 n’a pas été exercé;

    • c) la personne qui serait l’auteur de la contravention n’est pas un adolescent.

  • Note marginale :Condamnation par défaut

    (3) Le tribunal des contraventions ou le juge de paix rend l’une des décisions suivantes :

    • a) si le procès-verbal est manifestement complet et régulier, déclaration de culpabilité et imposition de l’amende et des frais applicables prévus en vertu de l’article 8;

    • b) si le procès-verbal n’est pas manifestement complet et régulier, annulation des procédures.

  • Note marginale :Avis de déclaration de culpabilité

    (4) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité, le greffier du tribunal envoie un avis au contrevenant par courrier ordinaire, à son adresse inscrite au procès-verbal, à l’attestation de signification ou à tout autre document au dossier.

  • 1992, ch. 47, art. 44
  • 1996, ch. 7, art. 26
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.