Note marginale :Adolescents
45 (1) L’agent de l’autorité peut, afin d’enjoindre à un adolescent de comparaître en vue d’un procès, introduire des procédures par dépôt du procès-verbal au greffe du tribunal pour adolescents ou, dans une province dont le lieutenant-gouverneur en conseil a pris un décret en vertu du paragraphe 17(2), au greffe du tribunal des contraventions, si les éléments suivants sont réunis :
a) l’endroit mentionné au procès-verbal pour enregistrer les plaidoyers de culpabilité et la demande de procès n’est pas le greffe du tribunal;
b) plus de trente jours mais pas plus de soixante se sont écoulés depuis la signification du procès-verbal;
d) la personne qui serait l’auteur de la contravention est un adolescent.
Note marginale :Vérification du procès-verbal
(2) Le tribunal pour adolescents, le tribunal des contraventions ou le juge de paix procède à la vérification du procès-verbal déposé à son greffe en vertu du paragraphe (1) ou de l’alinéa 18a), si les éléments suivants sont réunis :
Note marginale :Sommation ou mandat
(3) Le tribunal pour adolescents, le tribunal des contraventions ou le juge de paix peut décerner une sommation ou un mandat pour l’arrestation de l’adolescent afin d’enjoindre à celui-ci de comparaître devant lui ou tout autre juge de paix du même ressort.
Note marginale :Présomption
(4) La sommation ou le mandat est présumé être décerné en vertu de l’article 507 du Code criminel.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002