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Loi sur les contraventions

L.C. 1992, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Condamnation par défaut

Article 45

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Adolescents

  •  (1) L’agent de l’autorité peut, afin d’enjoindre à un adolescent de comparaître en vue d’un procès, introduire des procédures par dépôt du procès-verbal au greffe du tribunal pour adolescents ou, dans une province dont le lieutenant-gouverneur en conseil a pris un décret en vertu du paragraphe 17(2), au greffe du tribunal des contraventions, si les éléments suivants sont réunis :

    • a) l’endroit mentionné au procès-verbal pour enregistrer les plaidoyers de culpabilité et la demande de procès n’est pas le greffe du tribunal;

    • b) plus de trente jours mais pas plus de soixante se sont écoulés depuis la signification du procès-verbal;

    • c) le choix prévu à l’article 21 n’a pas été exercé;

    • d) la personne qui serait l’auteur de la contravention est un adolescent.

  • Note marginale :Vérification du procès-verbal

    (2) Le tribunal pour adolescents, le tribunal des contraventions ou le juge de paix procède à la vérification du procès-verbal déposé à son greffe en vertu du paragraphe (1) ou de l’alinéa 18a), si les éléments suivants sont réunis :

    • a) plus de trente jours se sont écoulés depuis la signification du procès-verbal;

    • b) le choix prévu à l’article 21 n’a pas été exercé;

    • c) la personne qui serait l’auteur de la contravention est un adolescent.

  • Note marginale :Sommation ou mandat

    (3) Le tribunal pour adolescents, le tribunal des contraventions ou le juge de paix peut décerner une sommation ou un mandat pour l’arrestation de l’adolescent afin d’enjoindre à celui-ci de comparaître devant lui ou tout autre juge de paix du même ressort.

  • Note marginale :Présomption

    (4) La sommation ou le mandat est présumé être décerné en vertu de l’article 507 du Code criminel.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.