Note marginale :Demande au tribunal des contraventions
46 (1) Le défendeur, déclaré coupable au terme de procédures introduites par procès-verbal par le tribunal des contraventions ou le juge de paix, et le procureur général peuvent, dans les trente jours suivant le moment où ils ont connaissance de la déclaration, en demander l’annulation au tribunal.
Note marginale :Demande au tribunal pour adolescents
(2) Le défendeur, déclaré coupable au terme de procédures introduites par procès-verbal par le tribunal pour adolescents, et le procureur général peuvent, dans les trente jours suivant le moment où ils ont connaissance de la déclaration, en demander l’annulation au tribunal.
- 1992, ch. 47, art. 46
- 1996, ch. 7, art. 27
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002