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Loi sur les contraventions

L.C. 1992, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Rétractation de jugement

Article 47

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révision de la déclaration de culpabilité rendue en l’absence du défendeur

  •  (1) Le tribunal des contraventions peut, si le défendeur a été déclaré coupable en son absence, rendre l’une des décisions suivantes :

    • a) annulation de la déclaration de culpabilité, s’il est convaincu de l’un des points suivants :

      • (i) absence de signification du procès-verbal au défendeur,

      • (ii) absence de notification au défendeur des date, heure et lieu du procès demandé par celui-ci,

      • (iii) erreur administrative, nullement attribuable au défendeur, à l’origine de la déclaration de culpabilité,

      • (iv) incompétence du tribunal;

    • b) rejet de la demande.

  • Note marginale :Révision de la déclaration de culpabilité rendue à la suite d’un procès

    (2) Le tribunal des contraventions ou le tribunal pour adolescents peut, lorsque le défendeur a été déclaré coupable à la suite d’un procès, rendre l’une des décisions suivantes :

    • a) annulation de la déclaration de culpabilité s’il est convaincu de l’un des points suivants :

      • (i) la déclaration est déraisonnable ou ne peut s’appuyer sur des preuves,

      • (ii) la déclaration doit être écartée pour le motif qu’elle constitue une décision erronée sur une question de droit,

      • (iii) il y a eu erreur judiciaire;

    • b) rejet de la demande s’il est convaincu de l’un des points suivants :

      • (i) il n’est pas décidé de la demande en faveur du défendeur pour l’un des motifs mentionnés à l’alinéa a),

      • (ii) aucun tort ou erreur judiciaire grave ne s’est produit bien qu’il puisse être décidé de la demande en faveur du défendeur pour l’un des motifs mentionnés à l’alinéa a),

      • (iii) aucun préjudice n’a été causé au défendeur par une irrégularité de procédure.

  • Note marginale :Conséquence de la rétractation de jugement

    (3) Le tribunal qui annule la déclaration de culpabilité en conformité avec les paragraphes (1) ou (2) ordonne la tenue d’un procès.

  • Note marginale :Renvoi

    (4) Le tribunal qui annule la déclaration en application du sous-alinéa (1)a)(iv) peut, en plus ou au lieu de l’ordonnance de tenue d’un procès, rendre une ordonnance en vertu de l’article 28.

  • Note marginale :Procès : tribunal des contraventions

    (5) Dans les meilleurs délais suivant la décision du tribunal des contraventions d’ordonner la tenue d’un procès, le tribunal, le greffier du tribunal ou le juge de paix fixe les date, heure et lieu du procès et en avise le défendeur et le procureur général.

  • Note marginale :Procès : tribunal pour adolescents

    (6) Dans les meilleurs délais suivant la décision du tribunal pour adolescents d’ordonner la tenue d’un procès, le tribunal fixe les date, heure et lieu du procès et en avise le défendeur et le procureur général.

  • 1992, ch. 47, art. 47
  • 1996, ch. 7, art. 28
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.