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Loi sur les contraventions

L.C. 1992, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Application d’autres lois

Article 5

Note marginale :Précision quant au Code criminel et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

 Sauf disposition contraire de la présente loi, de ses règlements et des règles de pratique, les dispositions du Code criminel relatives aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et celles de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’appliquent à toutes les contraventions pour lesquelles les procédures sont introduites en application de la présente loi.

  • 1992, ch. 47, art. 5
  • 1996, ch. 7, art. 2
  • 2002, ch. 1, art. 168
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.