Note marginale :Précision quant au pouvoir d’arrestation
7 Le pouvoir d’arrestation conféré par un texte peut être exercé à l’égard d’une infraction qualifiée de contravention; toutefois, la présente loi n’a pas pour effet de conférer ou d’élargir un tel pouvoir.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002