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Loi sur les contraventions

L.C. 1992, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Qualification des infractions

Article 8

Note marginale :Règlements

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) qualifier de contravention une infraction créée par un texte, à l’exception d’une infraction dont l’auteur ne peut être poursuivi que par voie d’acte d’accusation;

    • b) formuler la description abrégée de chaque contravention;

    • c) fixer le montant de l’amende à l’égard d’une contravention, dans le cas où les procédures sont introduites par procès-verbal;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) déterminer la forme des procès-verbaux de contravention et des formules à utiliser;

    • e) prévoir les frais, dépens, pénalités ou autres sommes d’argent qui doivent être imposés à l’égard d’une contravention ou qui peuvent l’être, dans les cas réglementaires, à toute étape des procédures;

    • f) classer les contraventions en catégories.

  • Note marginale :Frais

    (1.1) Les frais peuvent varier d’une province à l’autre.

  • Note marginale :Révocation de la qualification

    (2) Il est entendu que le gouverneur en conseil peut révoquer la qualification d’une infraction.

  • Note marginale :Amende maximale

    (3) Le montant visé à l’alinéa (1)c) ne peut excéder celui fixé par le texte créant l’infraction.

  • Note marginale :Amende maximale : adolescent

    (4) Le montant qui peut être fixé à l’égard d’une contravention — autre que celle qui résulte du stationnement illégal d’un véhicule — commise par un adolescent ne peut excéder cent dollars.

  • Note marginale :Amende minimale

    (5) Le montant fixé sous le régime de l’alinéa (1)c) ne peut être inférieur à la peine minimale fixée par le texte créant l’infraction.

  • Note marginale :Personne physique et personne morale

    (6) Le montant visé à l’alinéa (1)c) peut différer selon que le contrevenant est une personne physique ou une personne morale, si le texte créant l’infraction prévoit cette distinction quant à l’établissement de la peine imposable.

  • Note marginale :Emploi de la description abrégée

    (7) Pour caractériser une contravention, il suffit d’en reporter sur tout formulaire réglementaire la description abrégée visée à l’alinéa (1)b) ou toute autre description qui n’en diffère pas quant au fond.

  • (8) [Abrogé, 1996, ch. 7, art. 4]

  • 1992, ch. 47, art. 8
  • 1996, ch. 7, art. 4
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.