Note marginale :Règlements
8 (1) Pour l’application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) qualifier de contravention une infraction créée par un texte, à l’exception d’une infraction dont l’auteur ne peut être poursuivi que par voie d’acte d’accusation;
b) formuler la description abrégée de chaque contravention;
c) fixer le montant de l’amende à l’égard d’une contravention, dans le cas où les procédures sont introduites par procès-verbal;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) déterminer la forme des procès-verbaux de contravention et des formules à utiliser;
e) prévoir les frais, dépens, pénalités ou autres sommes d’argent qui doivent être imposés à l’égard d’une contravention ou qui peuvent l’être, dans les cas réglementaires, à toute étape des procédures;
f) classer les contraventions en catégories.
Note marginale :Frais
(1.1) Les frais peuvent varier d’une province à l’autre.
Note marginale :Révocation de la qualification
(2) Il est entendu que le gouverneur en conseil peut révoquer la qualification d’une infraction.
Note marginale :Amende maximale
(3) Le montant visé à l’alinéa (1)c) ne peut excéder celui fixé par le texte créant l’infraction.
Note marginale :Amende maximale : adolescent
(4) Le montant qui peut être fixé à l’égard d’une contravention — autre que celle qui résulte du stationnement illégal d’un véhicule — commise par un adolescent ne peut excéder cent dollars.
Note marginale :Amende minimale
(5) Le montant fixé sous le régime de l’alinéa (1)c) ne peut être inférieur à la peine minimale fixée par le texte créant l’infraction.
Note marginale :Personne physique et personne morale
(6) Le montant visé à l’alinéa (1)c) peut différer selon que le contrevenant est une personne physique ou une personne morale, si le texte créant l’infraction prévoit cette distinction quant à l’établissement de la peine imposable.
Note marginale :Emploi de la description abrégée
(7) Pour caractériser une contravention, il suffit d’en reporter sur tout formulaire réglementaire la description abrégée visée à l’alinéa (1)b) ou toute autre description qui n’en diffère pas quant au fond.
(8) [Abrogé, 1996, ch. 7, art. 4]
- 1992, ch. 47, art. 8
- 1996, ch. 7, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002