Note marginale :Exclusion de la dénonciation
54 Dans le cas où un procès-verbal est signifié pour une contravention, il ne peut être fait de dénonciation sous le régime du Code criminel pour cette contravention.
- 1992, ch. 47, art. 54
- 1996, ch. 7, art. 33
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002