Définition de poursuite
55 Pour l’application des articles 56 à 62, poursuite s’entend de celle dont les procédures sont introduites par procès-verbal ou par dénonciation lorsque le poursuivant procède par voie sommaire.
- 1992, ch. 47, art. 55
- 1996, ch. 7, art. 33
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002