Note marginale :Avis
57 Faute de paiement de l’amende et des frais imposés lors d’une poursuite dans les trente jours suivant leur imposition ou, le cas échéant, l’expiration du délai supplémentaire accordé, le greffier du tribunal envoie au contrevenant, par courrier ordinaire, un avis exposant les conséquences de l’absence de paiement visées aux articles 58, 61 et 62.
- 1992, ch. 47, art. 57
- 1996, ch. 7, art. 33
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002