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Loi sur les contraventions

L.C. 1992, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Acquittement et exécution forcée — amende et frais

Article 58

Note marginale :Exécution

  •  (1) Faute de paiement de l’amende et des frais imposés lors d’une poursuite dans les trente jours suivant leur imposition ou, le cas échéant, l’expiration du délai supplémentaire accordé, par toute autre personne qu’un adolescent, le procureur général peut, par le dépôt de la déclaration de culpabilité, faire inscrire le montant de l’amende et des frais au tribunal civil compétent autre que la Cour fédérale.

  • Note marginale :Conséquences du dépôt de la déclaration de culpabilité

    (2) L’inscription vaut jugement exécutoire contre le contrevenant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou de la personne à qui est attribué le montant de l’amende.

  • Note marginale :Prescription

    (3) L’inscription du montant de l’amende et des frais ne peut se faire une fois écoulé un délai de deux ans suivant la déclaration de culpabilité.

  • 1992, ch. 47, art. 58
  • 1996, ch. 7, art. 34
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.