Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8
Article 10.3, ajouté par L.C. 2022, ch. 15, art. 20
- Version
- En vigueur du 17 novembre 2022 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Poursuites — limites
Fin de l’insertion10.3 Une poursuite contre l’individu à qui est imputée une infraction prévue au paragraphe 4(1) ne peut être engagée ou continuée que dans les cas où, compte tenu des principes énoncés à l’article 10.1, le poursuivant est d’avis que le recours à l’avertissement ou au renvoi visés à l’article 10.2 ou encore aux mesures de rechange au sens de l’article 716 du Code criminel ne sont pas opportuns, mais que la poursuite l’est dans les circonstances.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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