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Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

L.R.C. (1985), ch. C-38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Normalisation des contenants

Article 11

Note marginale :Normes réglementaires d’emballage

  •  (1) En cas de prolifération indue, à son avis, des formats ou des formes des contenants dans lesquels sont vendus un produit préemballé ou une catégorie de produits préemballés, prolifération ayant pour effet d’embarrasser les consommateurs ou de les induire en erreur — ou de nature à avoir ces effets — quant au poids, à la mesure ou au nombre d’unités d’un produit préemballé, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, peut, par règlement, établir des normes d’emballage limitant les formats et les formes des contenants pour la vente.

  • Note marginale :Avis pour l’établissement des normes

    (2) Pour l’établissement des normes d’emballage d’un produit préemballé ou d’une catégorie de produits préemballés, le ministre demande obligatoirement l’avis d’au moins une organisation canadienne de consommateurs et une organisation de fournisseurs du produit; il peut aussi demander l’avis du Conseil canadien des normes ou d’une autre organisation canadienne de normalisation.

  • 1970-71-72, ch. 41, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.