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Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

L.R.C. (1985), ch. C-38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Étiquetage

Article 10

Note marginale :Avec déclaration de quantité nette

 L’étiquetage affichant la quantité nette du produit préemballé auquel il se rapporte doit :

  • a) y être apposé en la forme et de la manière réglementaires;

  • b) présenter, selon les modalités réglementaires :

    • (i) l’identité et l’établissement principal de la personne par ou pour laquelle le produit préemballé a été fabriqué ou confectionné pour la revente,

    • (ii) l’identité du produit préemballé en le désignant par son nom commun ou générique ou par sa fonction,

    • (iii) les renseignements réglementaires concernant la nature, la qualité, l’âge, la dimension, le contenu, la composition, l’origine, la tenue à l’usage, l’utilisation ou le mode de fabrication ou de production du produit préemballé.

  • 1970-71-72, ch. 41, art. 10
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.