Note marginale :Avec déclaration de quantité nette
10 L’étiquetage affichant la quantité nette du produit préemballé auquel il se rapporte doit :
a) y être apposé en la forme et de la manière réglementaires;
b) présenter, selon les modalités réglementaires :
(i) l’identité et l’établissement principal de la personne par ou pour laquelle le produit préemballé a été fabriqué ou confectionné pour la revente,
(ii) l’identité du produit préemballé en le désignant par son nom commun ou générique ou par sa fonction,
(iii) les renseignements réglementaires concernant la nature, la qualité, l’âge, la dimension, le contenu, la composition, l’origine, la tenue à l’usage, l’utilisation ou le mode de fabrication ou de production du produit préemballé.
- 1970-71-72, ch. 41, art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002