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Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

L.R.C. (1985), ch. C-38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interdictions

Article 9

Note marginale :Contenants de produits préemballés

  •  (1) Sont interdites la vente, l’importation ou la publicité, par un fournisseur, d’un produit préemballé conditionné dans un contenant qui a été fabriqué, construit ou garni ou qui est présenté à l’étalage de telle manière qu’un consommateur pourrait raisonnablement être induit en erreur sur la qualité ou la quantité du produit.

  • Note marginale :Cas d’exonération

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), le fournisseur ne commet pas d’infraction s’il établit que le contenant était garni conformément à une méthode de production reconnue et acceptée sans laquelle il serait difficile de conditionner le produit.

  • 1970-71-72, ch. 41, art. 9
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.