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Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

L.R.C. (1985), ch. C-38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 18

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) exempter, avec ou sans conditions, un produit préemballé — ou une catégorie de produits préemballés — de l’application totale ou partielle de la présente loi ou de ses règlements;

    • b) exempter, avec ou sans conditions, toute opération concernant un produit préemballé — ou une catégorie de produits préemballés — de l’interdiction édictée à l’article 4;

    • c) définir, pour l’application de la présente loi, l’expression partie principale;

    • d) préciser l’information qui doit figurer sur le contenant d’un produit préemballé portant l’indication qu’il est mis en vente à un prix inférieur au prix de détail courant;

    • e) exiger que figure sur le contenant d’un produit préemballé l’information qui doit apparaître sur l’étiquetage, soit en plus de celui-ci soit à sa place;

    • f) fixer les modalités de déclaration ou de présentation — notamment quant aux langues à utiliser — de l’information devant figurer sur l’étiquetage, le contenant ou dans la publicité;

    • g) déterminer les expressions, mots, chiffres, descriptions ou symboles dont l’usage, relativement à un produit préemballé, est réputé, jusqu’à preuve contraire, constituer de l’information fausse ou trompeuse;

    • h) sous réserve de toute autre loi fédérale, soumettre à l’application de quelque disposition que ce soit de la présente loi tout produit ou catégorie de produits — hors les préemballés — visés par les règlements et ordinairement vendus au consommateur ou achetés par lui :

      • (i) à d’autres fins que la revente ou l’usage commercial ou professionnel,

      • (ii) avec étiquetage, que celui-ci contienne ou non une déclaration de quantité nette;

    • i) régir la rétention des produits et autres articles saisis en vertu de l’article 15;

    • j) fixer le mode de disposition des produits et autres articles confisqués en vertu de l’article 17;

    • k) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

    • l) d’une façon générale, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Assimilation à étiquetage

    (2) Toute information figurant, conformément aux règlements, sur le contenant — au lieu de l’étiquetage — d’un produit préemballé est réputée constituer l’étiquetage du produit.

  • 1970-71-72, ch. 41, art. 18
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.