Note marginale :Règlements
18 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) exempter, avec ou sans conditions, un produit préemballé — ou une catégorie de produits préemballés — de l’application totale ou partielle de la présente loi ou de ses règlements;
b) exempter, avec ou sans conditions, toute opération concernant un produit préemballé — ou une catégorie de produits préemballés — de l’interdiction édictée à l’article 4;
c) définir, pour l’application de la présente loi, l’expression partie principale;
d) préciser l’information qui doit figurer sur le contenant d’un produit préemballé portant l’indication qu’il est mis en vente à un prix inférieur au prix de détail courant;
e) exiger que figure sur le contenant d’un produit préemballé l’information qui doit apparaître sur l’étiquetage, soit en plus de celui-ci soit à sa place;
f) fixer les modalités de déclaration ou de présentation — notamment quant aux langues à utiliser — de l’information devant figurer sur l’étiquetage, le contenant ou dans la publicité;
g) déterminer les expressions, mots, chiffres, descriptions ou symboles dont l’usage, relativement à un produit préemballé, est réputé, jusqu’à preuve contraire, constituer de l’information fausse ou trompeuse;
h) sous réserve de toute autre loi fédérale, soumettre à l’application de quelque disposition que ce soit de la présente loi tout produit ou catégorie de produits — hors les préemballés — visés par les règlements et ordinairement vendus au consommateur ou achetés par lui :
i) régir la rétention des produits et autres articles saisis en vertu de l’article 15;
j) fixer le mode de disposition des produits et autres articles confisqués en vertu de l’article 17;
k) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
l) d’une façon générale, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi.
Note marginale :Assimilation à étiquetage
(2) Toute information figurant, conformément aux règlements, sur le contenant — au lieu de l’étiquetage — d’un produit préemballé est réputée constituer l’étiquetage du produit.
- 1970-71-72, ch. 41, art. 18
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002