Note marginale :Publication
19 Les projets de règlements d’application des articles 11 ou 18 — ou de modification de règlements déjà en vigueur — sont publiés dans la Gazette du Canada, les consommateurs, fournisseurs et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.
- 1970-71-72, ch. 41, art. 19
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002