Aller au contenu

Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

L.R.C. (1985), ch. C-38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Infractions et peines

Article 20

Note marginale :Contraventions aux articles 4 à 9

  •  (1) Tout fournisseur qui contrevient à l’un des articles 4 à 9 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 10 000 $.

  • Note marginale :Autres contraventions

    (2) Quiconque contrevient aux autres dispositions de la présente loi ou à celles des règlements d’application des alinéas 18(1)d), e) ou h) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 3 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

  • (2.1) [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 84]

  • Note marginale :Personnes morales et leurs dirigeants, etc.

    (3) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

  • L.R. (1985), ch. C-38, art. 20
  • 1997, ch. 6, art. 43
  • 2011, ch. 21, art. 120(A)
  • 2012, ch. 24, art. 84
.

Modifié par L.C. 2012, ch. 24, art. 84, en vigueur le 15 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.