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Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

L.R.C. (1985), ch. C-38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions et peines

Article 22

Note marginale :Identification sur l’étiquetage

  •  (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve que l’étiquetage apposé sur un produit portait une identification censée être celle de la personne par ou pour laquelle celui-ci a été fabriqué ou confectionné fait foi, sauf preuve contraire, de cette identification et en outre du fait que la personne ainsi identifiée est responsable de l’information figurant sur l’étiquetage.

  • Note marginale :Identification sur les contenants

    (2) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve que le contenant d’un produit — ce dernier n’ayant aucun étiquetage censé identifier la personne par ou pour laquelle il a été fabriqué ou confectionné — portait une identification censée être celle de cette personne fait foi, sauf preuve contraire, de cette identification et en outre du fait que la personne ainsi identifiée est responsable de l’information figurant sur le contenant.

  • 1970-71-72, ch. 41, art. 22
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.