Note marginale :Articles reçus ou en transit
23 (1) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue par la présente loi relativement à la vente, à l’importation ou à la publicité d’un produit s’il démontre au tribunal qu’il a reçu d’un fournisseur le produit en cause ou que celui-ci lui a été expédié par un fournisseur et était en transit avant l’entrée en vigueur du règlement édictant la prescription à laquelle il ne s’est pas conformé.
Note marginale :Publicité
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue par la présente loi relativement à de la publicité sur un produit s’il démontre au tribunal que cette publicité :
- 1970-71-72, ch. 41, art. 23
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002