Note marginale :Conditionnement
6 Sont interdites la vente ou l’importation, par un fournisseur, d’un produit préemballé dont le conditionnement ne satisfait pas aux normes établies en la matière pour ce produit par les règlements d’application du paragraphe 11(1).
- 1970-71-72, ch. 41, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002