Note marginale :Publicité
5 Dans sa publicité pour un produit préemballé, le fournisseur est tenu, en matière d’information sur la quantité nette de celui-ci, de se conformer strictement à la présente loi et à ses règlements.
- 1970-71-72, ch. 41, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002