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Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

L.R.C. (1985), ch. C-38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interdictions

Article 5

Note marginale :Publicité

 Dans sa publicité pour un produit préemballé, le fournisseur est tenu, en matière d’information sur la quantité nette de celui-ci, de se conformer strictement à la présente loi et à ses règlements.

  • 1970-71-72, ch. 41, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.