Note marginale :Assurance des institutions à des fins de fusion
17.01 Malgré l’article 17, la Société assure, selon les modalités prévues par la présente loi et les règlements administratifs, les dépôts détenus par toute coopérative de crédit fédérale qui était une société coopérative de crédit locale avant d’être prorogée à des fins de fusion par des lettres patentes.
- 2026, ch. 3, art. 340
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)