Note marginale :Police d’assurance-dépôts
17.2 L’institution membre est réputée avoir obtenu une police d’assurance-dépôts à la date où elle est devenue une telle institution.
- 2007, ch. 6, art. 404
Version en vigueur depuis le 20 avril 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Assurance-dépôts
Note marginale :Police d’assurance-dépôts
17.2 L’institution membre est réputée avoir obtenu une police d’assurance-dépôts à la date où elle est devenue une telle institution.
Version en vigueur depuis le 20 avril 2007
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