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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Assurance-dépôts

Article 20

Note marginale :Fonds

 La Société constitue des fonds en vue de l’accomplissement de sa mission.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 20
  • 2018, ch. 27, art. 162
.

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.