Note marginale :Fonds
20 La Société constitue des fonds en vue de l’accomplissement de sa mission.
- L.R. (1985), ch. C-3, art. 20
- 2018, ch. 27, art. 162
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Assurance-dépôts
Note marginale :Fonds
20 La Société constitue des fonds en vue de l’accomplissement de sa mission.
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
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