Note marginale :Recommandation du ministre
39.12 En cas de demande de la Société en ce sens et s’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire, le ministre peut recommander au gouverneur en conseil la prise, à l’égard de l’institution fédérale membre, d’un ou de plusieurs décrets en application du paragraphe 39.13(1) et, dans le cas d’une banque d’importance systémique nationale, d’un décret en application du paragraphe 39.13(1.3).
- 1992, ch. 26, art. 11
- 1996, ch. 6, art. 41
- 2016, ch. 7, art. 130
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016