Note marginale :Exemption
39.16 Le gouverneur en conseil peut prévoir dans le décret pris en vertu de l’article 39.13 que les paragraphes 39.15(1) ou (2) ou une partie de ceux-ci ne s’appliquent pas à l’institution fédérale membre qui en fait l’objet.
- 1992, ch. 26, art. 11
- 1996, ch. 6, art. 41
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002