Aller au contenu

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Restructuration des institutions fédérales membres

Non-application de certaines dispositions législatives

Article 39.193

Note marginale :Bureau du surintendant des institutions financières

  •  (1) Malgré le paragraphe 4(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, si un décret est pris au titre du paragraphe 39.13(1) à l’égard d’une institution fédérale membre, le Bureau du surintendant des institutions financières poursuit à l’égard de l’institution ou, dans le cas d’un décret pris au titre de l’alinéa 39.13(1)c), à l’égard de l’institution-relais, les objectifs suivants :

    • a) surveiller l’institution afin d’évaluer la situation financière de celle-ci et de vérifier si elle se conforme aux lois qui la régissent et aux exigences découlant de l’application de ces lois;

    • b) communiquer ses conclusions au ministre et à la Société.

  • Note marginale :Durée d’application

    (2) Le paragraphe (1) s’applique durant la période commençant à la date de la prise du décret et se terminant :

    • a) soit à la date précisée à l’égard de l’institution fédérale membre dans l’avis prévu au paragraphe 39.2(3);

    • b) soit à la date à laquelle l’institution-relais perd son statut d’institution-relais.

  • 2016, ch. 7, art. 138
.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.