Note marginale :Bureau du surintendant des institutions financières
39.193 (1) Malgré le paragraphe 4(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, si un décret est pris au titre du paragraphe 39.13(1) à l’égard d’une institution fédérale membre, le Bureau du surintendant des institutions financières poursuit à l’égard de l’institution ou, dans le cas d’un décret pris au titre de l’alinéa 39.13(1)c), à l’égard de l’institution-relais, les objectifs suivants :
Note marginale :Durée d’application
(2) Le paragraphe (1) s’applique durant la période commençant à la date de la prise du décret et se terminant :
- 2016, ch. 7, art. 138
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016