Note marginale :Conditions des opérations
39.201 (1) Si la Société, en sa qualité de séquestre d’une institution fédérale membre, conclut toute opération avec l’institution-relais, elle fixe toutes les conditions de l’opération, notamment :
Note marginale :Contrepartie raisonnable
(2) La contrepartie visée à l’alinéa (1)a) doit être raisonnable eu égard aux circonstances.
(3) [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 140]
- 2009, ch. 2, art. 248
- 2016, ch. 7, art. 140
Version en vigueur depuis le 26 mars 2018