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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Restructuration des institutions fédérales membres

Opérations de restructuration

Article 39.201

Note marginale :Conditions des opérations

  •  (1) Si la Société, en sa qualité de séquestre d’une institution fédérale membre, conclut toute opération avec l’institution-relais, elle fixe toutes les conditions de l’opération, notamment :

    • a) quels actifs l’institution-relais acquiert et la contrepartie à verser;

    • b) quelles dettes l’institution-relais prend en charge et la contrepartie à verser.

  • Note marginale :Contrepartie raisonnable

    (2) La contrepartie visée à l’alinéa (1)a) doit être raisonnable eu égard aux circonstances.

  • (3) [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 140]

  • 2009, ch. 2, art. 248
  • 2016, ch. 7, art. 140
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Version en vigueur depuis le 26 mars 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.