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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mission et pouvoirs

Article 7

Note marginale :Objet

 La Société a pour mission :

  • a) de fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts;

  • b) d’encourager la stabilité du système financier au Canada;

  • c) de poursuivre les fins visées aux alinéas a) et b) à l’avantage des personnes qui détiennent des dépôts auprès d’institutions membres et de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même;

  • d) d’agir à titre d’autorité de règlement pour ses institutions membres.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 7
  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 49
  • 1996, ch. 6, art. 22
  • 2005, ch. 30, art. 98
  • 2017, ch. 20, art. 108
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.