Note marginale :Entrée en vigueur
7.2 (1) Le décret pris en vertu du paragraphe 7.1(1) prend effet dès sa prise.
Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
(2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas au décret.
Note marginale :Publication
(3) Le ministre fait publier un avis dans la Gazette du Canada portant que le décret a été pris ou abrogé dès qu’il estime que la publication ne sera préjudiciable ni à la stabilité du système financier au Canada ni à la confiance du public en cette stabilité.
- 2009, ch. 2, art. 234
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2009