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Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

L.C. 2017, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Droit de poursuite

Article 8

Note marginale :Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 14

  •  (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 14 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

  • Note marginale :Droits et obligations fondés sur l’Accord

    (2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit de poursuite exercé au titre de la section F du chapitre Huit ou de l’article 13.21 de l’Accord.

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.