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Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

L.C. 2017, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Mise en oeuvre de l’Accord

Approbation et représentation au sein du Comité mixte de l’AÉCG

Article 9

Note marginale :Approbation

 L’Accord est approuvé.

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.