Note marginale :Exemption réglementaire
166.071 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les conditions que doit remplir une association afin d’être soustraite à l’application de toute exigence énoncée aux articles 166.02 à 166.07.
- 2005, ch. 54, art. 170
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2006